Arrêté n° 004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l’application du Code des Marchés Publics LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,