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  • Le Chef de l’Etat promulgue 8 nouvelles lois

Le Chef de l’Etat promulgue 8 nouvelles lois

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Loi N°2022/001 du 27 avril 2022 autorisant le Président de la République à procéder à l'adhésion du Cameroun à l'Accord portant création de l'ARC

Loi N°2022/002 du 27 avril 2022 autorisant le Président de la République à procéder à l'adhésion du Cameroun à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité

Loi N°2022/003 du 27 avril 2022 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord-Cadre Amendé, portant création de l'Alliance Solaire Internationale (ASI)

Loi N°2022/004 du 27 avril 2022 portant ratification, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021

Loi N°2022/005 du 27 avril 2022 autorisant le Président de la République à ratifier le Statut de l'OISA, adopté le 11 décembre 2013 à Conakry en République de Guinée

Loi N°2022/006 du 27 avril 2022 régissant le secret bancaire au Cameroun

Loi N°2022/007 du 27 avril 2022 portant protection du patrimoine routier national

Loi N°2022/008 du 27 avril 2022 relative à la recherche médicale impliquant la personne humaine au Cameroun

 

 

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