LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage, modifiée et complétée par la loi n° 2014/027 du 23 décembre 2014 ;
Vu le décret n°2005/031 du 02 février 2005 portant application de la loi n°97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement;
Vu le décret n°2005/104 du 13 avril 2005 portant organisation du Ministère de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation,
DECRETE:
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er - (1) Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n°97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage, modifiée et complétée par la loi n° 2014/027 du 23 décembre 2014.
(2) A ce titre, il précise notamment:
- la composition et les modalités d'instruction du dossier de demande ou de retrait d'agrément;
- l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée de l'examen des dossiers de demande ou de retrait d'agrément et du suivi des activités des établissements et sociétés de gardiennage, ci-après désignée « la Commission» ;
- l'effectif, les modalités de recrutement ainsi que les caractéristiques de la tenue, de la carte professionnelle des employés desdits établissements et sociétés;
- le type, la quantité, la qualité et les conditions d'utilisation du matériel de communication, de protection et d'alarme;
- les conditions d'utilisation des brigades canines;
- les modalités de contrôle des établissements et sociétés de gardiennage;
- les conditions de retrait de l'agrément ainsi que la dévolution du matériel susvisé, en cas de cessation d'activités.
ARTICLE 2.- (1) La Commission visée à l'alinéa 2 de l'article 1 er ci-dessus examine les dossiers de demande ou de retrait d'agrément et assure le suivi et le contrôle des activités des établissements et sociétés de gardiennage.
A ce titre, elle:
- étudie les dossiers de demande d'agrément et émet des avis y afférents;
- propose le retrait de l'agrément dans les cas prévus à l'article 30 du présent décret;
- assure le suivi et le contrôle des activités des établissements et sociétés privés de gardiennage et peut, le cas échéant, proposer toute sanction applicable;
- dresse un fichier national des établissements et sociétés privés de gardiennage dûment agréés.
(2) La Commission peut mener des études sur toute autre question relative à ses missions, dont elle est saisie par le Ministre chargé de l'administration territoriale.
