LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2013/009 du 24 juillet 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l'Afrique Centrale pour le contrôle des Armes Légères et de Petit Calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage, adoptée a Kinshasa le 30 avril 2010,
DECRETE:
Article 1er._ Est ratifiée, la Convention de l'Afrique Centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes les pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage, adoptée à Kinshasa le 30 avril 2010.
Article 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 09 SEP. 2013
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA
