Loi N°2017/018 du 20 décembre 2017 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre Investisseurs et Etats fondé sur des traités, adoptée le 10 décembre 2014 à New York. Lire la suite...
Loi N°2017/016 du 20 décembre 2017 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole à l'Acte Constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement Panafricain, adopté le 27 juin 2014 à Malabo (Guinée Equatoriale). Lire la suite...
Loi N° 2017/015 du 12 juillet 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun Lire la suite...
Loi N° 2017/014 du 12 juillet 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 2006/016 du 29 décembre 2006 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême Lire la suite...
Loi N° 2017/013 du 12 juillet 2017 portant répression des infractions relatives à la sûreté de l’Aviation Civile Lire la suite...
Loi N° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics Lire la suite...
