Loi N°2024/007 du 24 juillet 2024 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l’OMC, par l'insertion de l'accord sur les subventions à la pèche dans l'annexe 1a du 17 juin 2022 Lire la suite...
Loi N°2024/006 du 24 juillet 2024 autorisant le Président de la République à procéder à l'adhésion du Cameroun aux conventions des Nations Unies …, adoptés respectivement le 28 septembre 1954 et le 30 aout 1961, à New York Lire la suite...
Loi N°2024/005 du 24 juillet 2024 autorisant le président de la république à ratifier l'accord de partenariat OEACP-UE, signé le 15 novembre 2023 à Samoa Lire la suite...
Loi N°2024/004 du 24 juillet 2024 autorisant le président de la république à procéder à l'adhésion du Cameroun au traité de l'OMPI sur les interprétations …, adopté le 20 décembre 1996 à Genève (Confédération Suisse) Lire la suite...
Loi N°2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2024. Lire la suite...
Loi N°2023/018 du 19 décembre 2023 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Arabe d’Egypte relatif à l'exemption réciproque de visa Lire la suite...
